Conditions générales de vente
conclues avec un professionnel
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :
Mathilde Brenier EI, 85129027000012, 27 chemin d’Avignon 33650 La Brède, hello@mathildevaleriana.com
Ci-après dénommé(e) Mathilde Brenier EI
D’une part,
Et : Tout client du site www.mathildevaleriana.com (Ci-après désigné le « Client »)
D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
"Le Client" : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.
"Le Site" : site internet www.mathildevaleriana.com.
Article 1er - Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Mathilde Valeriana Studio et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Mathilde Valeriana Studio propose à la vente, par le biais de ce Site : des prestations de Design Graphique.
Article 2 - Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le contrat de prestation de services.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat des services.
Article 3 - Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation par Mathilde Valeriana Studio se déroule en 8 étapes.
Appel Découverte à la réception du questionnaire de prise de contact
Envoi d’une proposition commerciale
Envoi du devis et contrat de prestation de services
Versement d’un acompte de 30%
Démarrage du projet
Possibles retours/feedbacks
Livraison de tous les éléments graphiques
Règlement du solde
Article 4 - Prix
Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Mathilde Valeriana Studio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Mathilde Valeriana Studio peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.
Article 5 - Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.
Un acompte de 30 % est exigible avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Mathilde Valeriana Studio se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 6 - Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 7 “Retard de paiement”, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mathilde Valeriana Studio.
Article 8 - Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Mathilde Valeriana Studio et le Client lors de la signature du devis.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Article 9 - Obligations réciproques
Mathilde Valeriana Studio s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Mathilde Valeriana Studio est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.
Mathilde Valeriana Studio peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Clauses finales
Article - Force majeure
Ni le Client ni Mathilde Valeriana Studio ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, Gironde.